J.O. 244 du 20 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 19 octobre 2006 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0600307D


Par décret du Président de la République en date du 19 octobre 2006, le conseil des ministres entendu, M. Bernard de Froment, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2006, afin d'exercer la profession d'avocat.